Arbitrage - WIPO

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a des effets délétères sur l’intégrité du marché. Les stratégies de négociation manipulatrices et trompeuses énumérées dans le présent Avis sur les règles ne constituent pas une liste exhaustive, et il peut exister d’autres formes de pratiques de négociation abusives qui contreviennent aux RUIM. Les pratiques de négociation l’expansion de la négociation à haute fréquence sur chacun des marchés où elle existe; • la prolifération des places de négociation, qui offre des possibilités d’arbitrage aux opérateurs de ce créneau . Le canada compte par exemple six sys-tèmes de négociation parallèles des titres de partici-pation et trois bourses de valeurs. 2 Principales étapes des procédures d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI; Tableau comparatif des procédures d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI; Règlement d'arbitrage de l'OMPI; Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI; Barème des taxes, honoraires et frais Selon le Règlement d'arbitrage de l'OMPI, les parties conviennent d'exécuter la décision du tribunal arbitral sans délai. Les sentences arbitrales sont exécutées par les tribunaux nationaux en vertu de la Convention de New York, qui n'autorise les dérogations à cette règle que dans un nombre de cas très restreint. Les deux grands types d’arbitrage de différends prévus au Code du travail sont l’arbitrage lors de la négociation d’une première convention collective et l’arbitrage lors du renouvellement d’une convention collective. ... le renvoi à l’arbitrage par le ministre responsable de l’application du Code du travail est automatique ...

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